🧾 Conditions Générales de Vente (CGV) — Learngate
Dernière mise à jour : 1er août 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Learngate propose un service d’accompagnement aux étudiants internationaux souhaitant intégrer une école supérieure en France.
2. Prestations proposées
Learngate propose :
- L’analyse du profil académique et professionnel de l’étudiant ;
- L’aide à la constitution du dossier de candidature (CV, diplômes, justificatifs) ;
- La mise en relation avec des établissements partenaires ;
- (Optionnel) Un accompagnement dans la recherche de logement et l’ouverture de compte bancaire.
3. Prix et paiement
- Frais de dossier : 280 € TTC, payables en ligne après validation du profil.
- Les frais couvrent uniquement l’étude du dossier et l’accompagnement à l’inscription.
- Les options complémentaires (logement, banque, etc.) font l’objet de frais supplémentaires, communiqués au préalable à l’étudiant.
- Aucun remboursement ne sera effectué, sauf en cas d’annulation par Learngate.
4. Conditions de placement
Le placement dans une école est garanti uniquement si :
- Le dossier de candidature est complet et transmis dans les délais indiqués ;
- L’étudiant a réussi les tests d’admission imposés par l’établissement ;
- L’étudiant a obtenu son Visa auprès des autorités compétentes.
5. Responsabilités
- Learngate agit comme intermédiaire et ne peut être tenu responsable d’un refus d’admission ou de Visa.
- L’étudiant est seul responsable de la véracité des informations fournies.
6. Délai de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal.
7. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des candidatures et ne sont jamais cédées à des tiers sans consentement explicite. Conformément au RGPD, l’étudiant peut demander à tout moment l’accès, la rectification ou la suppression de ses données.
8. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de la société Learngate.